QU'EST-CE QUE LE COMMISSARIAT AUX COMPTES ?
Le commissariat aux comptes est une mission légale d'audit exercée par un professionnel inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc. Le commissaire aux comptes (CAC) a pour mission de certifier que les comptes annuels de votre société sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l'entreprise.
SOCIÉTÉS CONCERNÉES PAR LE COMMISSARIAT AUX COMPTES
L'audit des comptes annuels s'effectue selon les normes d'audit en vigueur au Maroc. Cette mission consiste à :
* Vérifier la régularité et la sincérité des comptes
* Contrôler la conformité aux principes comptables (CGNC)
* Certifier l'image fidèle des états financiers
* Émettre une opinion d'audit motivée
Rapport général à l'assemblée générale
Le rapport général destiné à l'assemblée générale ordinaire comprend :
* L'opinion sur les comptes annuels (certification sans réserve, avec réserve, ou refus)
* Les vérifications spécifiques prévues par la loi
* Les observations sur les irrégularités relevées
* L'appréciation du contrôle interne
Rapports spéciaux
Les rapports spéciaux portent sur :
* Les conventions réglementées entre la société et ses dirigeants
* Les modifications du capital social
* Les avantages particuliers accordés
* La suppression du droit préférentiel de souscription
* Les émissions d'obligations
Vérifications spécifiques
Conformément à la loi marocaine, les vérifications suivantes sont effectuées :
* Égalité entre actionnaires ou associés
* Concordance des informations du rapport de gestion avec les comptes
* Respect des règles de participation des salariés
* Contrôle des documents adressés aux actionnaires
Au Maroc, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour :
Sociétés Anonymes (SA) Toutes les SA doivent désigner au moins un commissaire aux comptes, quelle que soit leur taille ou leur activité.
Sociétés en Commandite par Actions (SCA) Obligation de nommer un commissaire aux comptes dès la constitution.
SARL dépassant certains seuils Les SARL dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 50 millions de dirhams sont tenues de désigner un commissaire aux comptes.
Sociétés faisant appel public à l'épargne Toute société faisant appel à l'épargne publique doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes.
Filiales de groupes Les filiales de sociétés soumises au commissariat aux comptes doivent également en désigner un.
Nomination facultative
Les autres sociétés (SARL sous le seuil, SNC, SCS) peuvent volontairement nommer un commissaire aux comptes pour renforcer la crédibilité de leurs comptes auprès de leurs partenaires.
MISSIONS DE COMMISSARIAT AUX COMPTES